Résumé: Photo-montage d'une zone comprenant de futurs immeubles de trois étages sur rez.Le fait que les immeubles apparaissent sur la photo-montage hauts de deux étages sur rez seulement constitue une erreur qu'il faut toutefois juger de minime et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner une violation des droits politiques du citoyen.Il n'est pas justifié d'ordonner à la commune qu'elle publie le PLQ lié au projet de construction.
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A/833/98 [pjdoc 12190] du 22.09.1998 Descripteurs : DROITS POLITIQUES; VOTATION(DROITS POLITIQUES); BULLETIN DE VOTE; RECOMMANDATION DE VOTE DE L'AUTORITE; OBLIGATION DE RENSEIGNER Normes : LEDP.180 Résumé : Photo-montage d'une zone comprenant de futurs immeubles de trois étages sur rez.Le fait que les immeubles apparaissent sur la photo-montage hauts de deux étages sur rez seulement constitue une erreur qu'il faut toutefois juger de minime et qui n'est donc pas susceptible d'entraîner une violation des droits politiques du citoyen.Il n'est pas justifié d'ordonner à la commune qu'elle publie le PLQ lié au projet de construction. Pas de document HTML